Griller un feu rouge constitue l’une des infractions routières les plus dangereuses. Lorsque cette violation est captée par une caméra de surveillance routière, elle déclenche une procédure spécifique de verbalisation à distance. Je souhaite vous éclairer sur les mécanismes juridiques qui régissent cette situation, car la compréhension précise des règles permet souvent d’éviter des sanctions disproportionnées ou d’exercer ses droits de manière éclairée.
La technologie moderne transforme profondément les modalités de contrôle routier. Les caméras installées aux carrefours ne fonctionnent pas comme de simples radars automatiques. Elles requièrent l’intervention d’un agent verbalisateur qui constate l’infraction en direct. Cette distinction fondamentale entraîne des conséquences juridiques importantes, notamment concernant la responsabilité du conducteur et les possibilités de contestation.
Comprendre le mécanisme de verbalisation par caméra
La vidéo-verbalisation repose sur un dispositif précis encadré par la loi. Contrairement aux idées reçues, il ne s’agit pas d’un système automatisé. Un agent assermenté visionne les images en temps réel sur un écran de contrôle. Lorsqu’il constate une infraction, il capture l’image du véhicule pour identifier la plaque d’immatriculation. Cette méthode nécessite une autorisation préfectorale obtenue suite à une délibération motivée du conseil municipal, conformément à l’article L.251-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le franchissement d’un feu rouge se caractérise généralement par deux moments distincts. Sur les feux équipés d’un dispositif de détection, un premier flash se déclenche lorsque le véhicule traverse la ligne d’effet des feux. Un second flash confirme le passage au-delà du poteau de signalisation. Lorsque ces deux flashs sont activés, l’infraction est juridiquement constituée. L’agent verbalisateur édite alors un procès-verbal électronique transmis automatiquement au Centre National de Traitement de Rennes.
La commune doit respecter des conditions strictes pour mettre en œuvre ce dispositif. Elle doit déterminer avec précision le périmètre géographique couvert et justifier cette installation par des impératifs de sécurité routière. L’autorité judiciaire doit être informée préalablement. À Nîmes par exemple, 150 caméras sur 553 ont été dédiées à la vidéo-verbalisation depuis septembre 2022, opérant sept jours sur sept de 7 heures à 20 heures dans un périmètre validé par la Préfecture.
| Type d’amende | Montant | Délai de paiement |
|---|---|---|
| Amende minorée | 90 euros | 15 jours (30 jours par télépaiement) |
| Amende forfaitaire | 135 euros | 45 jours |
| Amende majorée | 375 euros | Après 45 jours (60 jours par télépaiement) |
| Amende maximale | 750 euros | Décision du tribunal |
Sanctions applicables et responsabilité du titulaire
Franchir un feu rouge représente une contravention de quatrième classe. L’amende forfaitaire s’élève à 135 euros, mais peut être minorée à 90 euros en cas de règlement rapide. À l’inverse, le défaut de paiement dans les délais impartis entraîne une majoration à 375 euros. Si l’affaire est portée devant le tribunal de police, l’amende peut atteindre 750 euros maximum.
Au-delà de l’aspect financier, la perte de points constitue une sanction administrative automatique. Griller un feu rouge entraîne le retrait de 4 points sur le permis de conduire. Une suspension de permis peut également être prononcée comme peine complémentaire, pour une durée maximale de trois ans. Cette sanction s’applique notamment lorsque plusieurs infractions ont été commises sur une courte période. Je tiens à souligner que le caractère volontaire ou involontaire de l’infraction ne modifie en rien les sanctions prévues.
L’article L121-3 du Code de la Route introduit un principe particulier. Le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable de l’amende, sauf s’il établit l’existence d’un vol, d’un événement de force majeure, ou s’il désigne le conducteur réel. D’un autre côté, une distinction fondamentale s’applique ici : la personne déclarée redevable n’est pas considérée comme pénalement responsable. Cette décision ne figure pas au casier judiciaire et, élément crucial, n’entraîne pas de retrait de points tant que le procès-verbal mentionne clairement l’application de cet article.
Cette exonération de perte de points présente un caractère absolu et s’applique à tous les stades de la procédure. Il n’est pas nécessaire de contester l’infraction pour en bénéficier. Il suffit que le procès-verbal constate explicitement qu’il s’agit d’une vidéo-verbalisation. Pour les personnes physiques, désigner le conducteur demeure facultatif. En revanche, les personnes morales sont tenues de désigner le conducteur selon l’article L121-6 du Code de la route.
Contestation et droits du contrevenant
La possibilité de contester une verbalisation pour feu rouge grillé existe dans les mêmes conditions que pour tout procès-verbal électronique. Le délai de contestation s’établit à 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis. Cette démarche peut s’effectuer en ligne via le site antai.gouv.fr ou par voie postale en utilisant le formulaire de réclamation joint à l’avis de contravention.
Une règle impérative s’impose : ne jamais payer l’amende avant d’avoir contesté. Le paiement équivaut à une reconnaissance de l’infraction et met fin à toute possibilité de recours. Pour certaines infractions constatées sans interception, une consignation correspondant au montant de l’amende peut être exigée. Ce dépôt de garantie sera restitué si la contestation aboutit favorablement.
Plusieurs arguments peuvent étayer une contestation. Je recommande de demander la photographie du véhicule auprès du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières à Rennes. Cette demande permet de vérifier plusieurs éléments déterminants :
- L’identification du véhicule et sa correspondance avec la plaque d’immatriculation mentionnée
- La possibilité d’identifier le conducteur sur le cliché
- La réalité du franchissement du feu lors de sa phase rouge
- La conformité du dispositif de contrôle utilisé
Cette demande photographique nécessite l’envoi d’une copie de pièce d’identité, de l’avis de contravention et de la carte grise. Important : cette démarche ne prolonge pas le délai de contestation. Vous pouvez également invoquer des circonstances exceptionnelles comme le fait d’avoir cédé le passage à un véhicule prioritaire. Si le procès-verbal ne mentionne pas la marque, le modèle, le numéro d’homologation et la date de dernière révision du radar, un dysfonctionnement peut être soulevé.
En cas de rejet de la contestation, vous serez convoqué devant le tribunal de police. Dans cette situation, je conseille vivement de vous faire accompagner par un avocat expérimenté en droit routier. La récupération des points perdus intervient après un délai de trois ans sans nouvelle infraction. Alternativement, un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points, avec une limitation à un stage par an.
