L’année 2025 marque un vrai tournant pour les règles qui encadrent la vie des entreprises. Les lois évoluent vite sous l’effet de la technologie, de la transition écologique et des nouveaux modes de travail. Qu’il s’agisse d’intelligence artificielle (IA), de durabilité, de protection des données ou de télétravail international, les obligations juridiques se multiplient et deviennent plus complexes.
Pour rester compétitives, les entreprises doivent revoir leurs contrats, leurs processus et leur gouvernance interne. Voici quatre tendances majeures qui obligent à une adaptation immédiate.
La régulation de l’IA
L’Union européenne a adopté l’AI Act, premier texte au monde qui encadre de manière générale l’intelligence artificielle. Ce règlement impose plus de transparence, en particulier pour les systèmes dits « à haut risque » comme ceux utilisés dans les ressources humaines, la finance ou la santé.
Désormais, les entreprises doivent réaliser des évaluations de risques, documenter leurs mesures de sécurité et mettre en place des mécanismes correctifs. Concrètement, cela modifie la manière de rédiger les contrats :
- les clauses de responsabilité doivent préciser qui est responsable en cas de défaillance ;
- les garanties exigées aux fournisseurs s’élargissent ;
- les audits juridiques intègrent désormais une « vérification IA ».
Le droit des affaires devient central pour encadrer ces nouvelles relations.
La durabilité et le reporting obligatoires
Pendant longtemps, les entreprises communiquaient volontairement sur leurs engagements environnementaux ou sociaux. Depuis 2024, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) a changé la donne. Cette directive européenne oblige un grand nombre d’entreprises à publier des rapports normalisés sur leur impact environnemental, social et de gouvernance.
Ces rapports ne peuvent plus être de simples déclarations. Ils doivent être vérifiés par des auditeurs externes. Résultat, les dirigeants et les conseils d’administration voient leur responsabilité renforcée. En pratique, cela implique plus d’audits internes, la collecte de données fiables auprès des fournisseurs, et la capacité à démontrer un alignement avec les objectifs climatiques.
Cette nouvelle rigueur transforme la durabilité en véritable levier stratégique et non plus en simple argument de communication.
La protection des données
Avec la généralisation du cloud et des services numériques, la gestion des flux de données personnelles entre pays est devenue un sujet sensible. L’Union européenne impose l’usage des Standard Contractual Clauses (SCC), c’est-à-dire des modèles de clauses contractuelles qui encadrent les transferts hors UE.
Mais en 2025, cela ne suffit plus. Les entreprises doivent aussi réaliser des analyses d’impact pour identifier les risques liés à l’accès éventuel par des autorités étrangères. Elles doivent cartographier leurs flux de données, renforcer leurs mesures de sécurité technique (chiffrement, anonymisation) et prévoir des procédures en cas de demandes d’accès.
Le télétravail transfrontalier
Depuis la pandémie, le télétravail est devenu une pratique durable. Mais lorsqu’un salarié travaille à distance depuis un autre pays, la situation se complique.
En effet, cela peut créer des obligations fiscales et sociales inattendues pour l’entreprise. Certaines discussions internationales tentent de fixer des « règles de durée sûre », mais pour l’instant, l’incertitude reste forte.
En pratique, les entreprises doivent identifier précisément où travaillent leurs salariés, anticiper les obligations de sécurité sociale et éviter la création d’un « établissement stable » dans un pays étranger, ce qui pourrait générer une imposition locale.
Cela suppose de revoir les contrats de travail, d’adapter les politiques internes et de mettre en place un suivi juridique permanent. Ce type de programme est souvent piloté par les services RH en coordination avec les directions juridiques.
En 2025, la conformité n’est plus une contrainte administrative, mais un levier stratégique. Le suivi réglementaire, l’adaptation contractuelle et la gouvernance renforcée sont indispensables pour transformer ces nouvelles règles en opportunités de croissance et de crédibilité.
